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À LA UNE
Le permis de louer en Provence-Alpes-Côte d’Azur : un outil pour la qualité du logement
24 octobre 2025

Le permis de louer en Provence-Alpes-Côte d’Azur : un outil pour la qualité du logement

Face à la montée de l’habitat indigne et dans le but de protéger les locataires, de nombreuses communes de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ont adopté le dispositif du permis de louer. Ce mécanisme permet de contrôler la conformité des logements avant leur mise en location, en s’appuyant sur la loi ALUR, et traduit la volonté locale de s’assurer que seuls des logements décents peuvent être loués.Pourquoi mettre en place le permis de louer ?Beaucoup de propriétaires souhaitent louer rapidement, parfois sans vérifier si leur logement répond aux critères de salubrité, de sécurité et de confort minimum. Grâce au permis de louer, la mairie vérifie le bien au préalable et protège ainsi les locataires contre les risques liés à un logement dégradé ou dangereux. Si le logement ne respecte pas les normes, l’autorisation de louer sera refusée, contraignant le propriétaire à prendre les mesures nécessaires.Procédure et sanctionsLe propriétaire doit déposer une demande préalable d’autorisation avant la mise en location. La collectivité procède éventuellement à une visite de contrôle. En cas de non-respect ou d’absence de permis, une amende (jusqu'à 15 000 €) peut être appliquée. Cette démarche protège l’ensemble du parc immobilier locatif et responsabilise les bailleurs.Bénéfices pour tousProtection des occupants : seuls les logements sains sont loués.Valorisation des biens : un logement contrôlé prend de la valeur.Responsabilisation des bailleurs : obligation de remettre en état un bien dégradé avant de louer. Communes concernées par le permis de louer en Provence-Alpes-Côte d’AzurAlpes-de-Haute-Provence (04)ManosqueAlpes-Maritimes (06)CabrisGrasseVilleneuve-LoubetBouches-du-Rhône (13)Aix-en-ProvenceArlesAubagneAuriolBarbentaneCabannesChâteaurenardCiotatGardanneIstresMarignaneMarseilleMartiguesOrgonPort-de-BoucRognonasSeptèmes-les-VallonsTarasconVar (83)BrignolesDraguignanLorguesMuySalernesSeyne-sur-MerVidaubanVaucluse (84)CaderousseCarpentrasCavaillonIsle-sur-la-SorgueOrangePertuisTour-d’Aigues Pour toute location dans ces communes, le permis de louer est obligatoire : renseignez-vous auprès de votre mairie pour le respecter !

Tout savoir sur la réforme du DPE prévue pour 2026
24 septembre 2025

Tout savoir sur la réforme du DPE prévue pour 2026

En quoi consiste l’évolution du DPE en 2026 ?Le diagnostic de performance énergétique (DPE) occupe une place centrale dans la politique énergétique du secteur immobilier. À partir de 2026, une révision majeure va modifier ses modalités de calcul, impactant de nombreux logements en France. Cette transformation vise à rendre le classement des logements plus équitable et représentatif de leur consommation réelle d'énergie.Quels sont les changements majeurs à venir ?L’une des principales nouveautés réside dans l’ajustement de la méthode de calcul dite 3CL, adoptée notamment pour les logements en immeuble collectif. À l'heure actuelle, ces biens bénéficient parfois d’avantages en raison d’hypothèses de consommation minimales appliquées à l’ensemble des logements d’un même immeuble. Dès 2026, l’estimation prendra davantage en compte la situation individuelle de chaque logement, réduisant ainsi les écarts entre appartements et maisons individuelles.Autre évolution notable : le nouveau DPE intégrera mieux les spécificités climatiques et les particularités régionales. Les logements situés en montagne ou dans des zones où le climat est rigoureux devraient être reclassés plus justement, ce qui amènera probablement de nombreux propriétaires à constater un changement de lettre sur leur étiquette énergie.Quel impact pour les propriétaires et locataires ?Cette réforme n’est pas anodine pour les ménages. Une nouvelle classification pourrait permettre à certains logements, jusque-là considérés comme “passoires thermiques” (étiquettes F ou G), d’obtenir un meilleur classement, les excluant ainsi de potentielles interdictions de mise en location prévues par la réglementation. À l’inverse, d’autres biens pourront reculer dans le classement et devoir réaliser des travaux de rénovation énergétique pour continuer à être loués.Selon les estimations, un nombre important de logements actuellement classés F ou G pourraient bénéficier d’une meilleure note après 2026.Les propriétaires bailleurs doivent donc anticiper ce changement et se tenir informés pour savoir s’ils devront envisager des travaux d’amélioration thermique.Comment anticiper la nouvelle étiquette énergétique ?Se préparer à l’arrivée du nouveau DPE est conseillé pour tout propriétaire souhaitant vendre ou louer son bien dans les années à venir. Plusieurs simulateurs en ligne permettent dès aujourd’hui de réaliser une estimation de la future étiquette énergétique de son logement, en prenant en compte les principales évolutions du calcul à venir. Une analyse précise peut ainsi aider à anticiper la nécessité de travaux ou à valoriser un bien auprès des futurs acquéreurs ou locataires.Pourquoi cette réforme du DPE est-elle nécessaire ?L’objectif de cette refonte est d’harmoniser et de fiabiliser le classement énergétique des logements en France. En réduisant les biais liés aux systèmes de chauffage collectifs et en tenant compte des réalités climatiques, la réforme du DPE 2026 permettra également de soutenir la transition vers un parc immobilier moins énergivore et plus respectueux de l’environnement.ConclusionAvec l’arrivée prochaine d’un DPE profondément remanié, il devient essentiel de prendre les devants pour comprendre l’impact de la réforme sur son logement. Les propriétaires comme les locataires doivent se tenir informés des évolutions afin d’anticiper au mieux les futures contraintes légales et écologiques. Prendre connaissance de la potentielle nouvelle étiquette énergétique est un premier pas indispensable pour accompagner la transition énergétique du parc immobilier français.

DPE 2026 : comment sécuriser votre projet immobilier face aux nouvelles règles
28 août 2025

DPE 2026 : comment sécuriser votre projet immobilier face aux nouvelles règles

Le DPE change en 2026 : ce qui va bouleverser l’immobilierÀ l’aube de 2026, un changement notable va affecter le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Dès le 1er janvier, la manière de convertir la consommation d’électricité dans le calcul du DPE sera modifiée : le coefficient retenu passera de 2,3 à 1,9. Cette évolution, destinée à mieux correspondre aux orientations européennes, intervient après un précédent ajustement en 2020 prenant en compte la progression des énergies renouvelables en France.Des conséquences concrètes pour les logements et leurs propriétairesDerrière cet aspect technique, les effets seront nombreux pour les biens immobiliers :Les habitations utilisant l’électricité comme source principale de chauffage verront leur note de performance énergétique s’améliorer, souvent sans qu’aucune rénovation n’ait été réalisée.Environ 850 000 logements ne seront plus catégorisés “passoires thermiques”, simplement en raison de la révision du calcul, et non grâce à une meilleure efficacité réelle.Cette réforme risque de concentrer l’intérêt autour de l’électricité, au détriment d’autres solutions vertueuses comme les systèmes hybrides, les chaudières utilisant des énergies renouvelables ou les réseaux connectés d’eau chaude.Il devient plus difficile de lier la classification DPE à la réalité des factures d’énergie, car le mode de calcul s’éloigne de la consommation finale effectivement payée par les ménages.Pour les propriétaires bailleurs, voir leur logement changer de classe DPE sans travaux pourrait réduire la motivation à investir dans l’amélioration énergétique, ralentissant la dynamique de rénovation observée ces dernières années.Le secteur du bâtiment s’interroge sur la nouvelle donneDu côté des professionnels, certaines inquiétudes émergent. Les artisans qui investissent dans des rénovations globales et performantes pourraient se trouver pénalisés, car la valorisation de ces efforts difficiles sera moins lisible. De plus, les repères des ménages risquent de se brouiller, alors que la stratégie climatique nationale exige une trajectoire claire pour réduire les émissions du parc immobilier.Des organisations comme la CAPEB s’inquiètent de voir cette évolution fragiliser la cohérence et la stabilité nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la France. Un DPE fiable, transparent et équitable demeure essentiel pour orienter efficacement les investissements dans la rénovation énergétique.Comment sécuriser vos projets dans ce contexte incertain ?Face à ces changements, il est primordial de rester informé et de s’entourer de professionnels compétents pour vos projets immobiliers. Avant toute acquisition ou mise en location, il convient d’analyser précisément le nouveau classement DPE à partir de 2026, tout en gardant à l’esprit que cette évolution ne reflètera pas nécessairement les économies réelles sur les factures d’énergie.Pour garantir la valorisation et la performance de votre bien à long terme, il est préférable de privilégier des travaux d’amélioration énergétique intégrés et performants, au-delà de la simple optimisation du classement DPE. Enfin, suivez de près les évolutions réglementaires et sollicitez l’expertise de spécialistes pour sécuriser et pérenniser votre investissement.En résuméLa réforme du DPE prévue pour 2026 va modifier les règles du jeu immobilier. Si certains logements verront leur note s’améliorer “sur le papier”, la vigilance reste de mise afin de viser des rénovations véritables et durables. L’accompagnement par des professionnels fiables s’avère plus que jamais essentiel pour prendre les bonnes décisions, tant pour les particuliers que les professionnels.

Loi Carrez ou loi Boutin valeur juridique du métrage en immobilier
28 août 2025

Loi Carrez ou loi Boutin valeur juridique du métrage en immobilier

L'importance du métrage en immobilier : précision et obligationsLe mesurage de la surface d’un logement est un aspect essentiel lors de toute transaction immobilière, qu’il s’agisse de mettre un bien en vente ou en location. Cela permet de garantir la transparence entre les parties et de protéger aussi bien les locataires que les acheteurs. Deux législations principales encadrent ce mesurage : la loi Carrez et la loi Boutin. Bien que proches, leurs applications et leurs méthodes de calcul diffèrent.Loi Boutin : la surface habitable pour la locationLa loi Boutin a vu le jour en 2009 afin d’améliorer la régulation des locations immobilières. Elle impose au bailleur de mentionner explicitement la surface habitable dans le contrat de location. Cette règle a pour objectif de clarifier le volume habitable auquel le locataire a accès et d’éviter toute exagération sur la taille réelle du logement proposé à la location.La surface habitable – selon la loi Boutin – additionne les espaces de vie principaux comme le salon, les chambres, la cuisine, la salle de bain et les combles qui sont aménagés. Sont en revanche exclues les annexes telles que caves, vérandas ou celliers, ainsi que les murs, cloisons et espaces inférieurs à 1,80 mètre de hauteur sous plafond.Chaque logement destiné à la location doit comporter au moins une pièce principale qui mesure 9 m² de surface de plancher avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou bien un volume minimal de 20 m³.Le calcul exclut les espaces non habitables et certains aménagements annexes, pour ne retenir que ce qui est véritablement destiné à la vie quotidienne.Loi Carrez : le mesurage privatif pour la venteLa loi Carrez existe depuis 1996 et concerne spécifiquement la vente de biens en copropriété. Elle oblige le vendeur à préciser la superficie privative dans tout avant-contrat ou acte de vente. Cette obligation vise à informer précisément l’acheteur potentiel sur la taille exacte du bien qu’il envisage d’acquérir.Dans le cadre de cette règle, sont pris en compte les espaces clos privatifs dotés d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cela inclut les greniers, remises, vérandas ainsi que les combles, qu’ils soient aménagés ou non. En revanche, ne sont pas considérés dans ce calcul les balcons, terrasses, loggias ou encore les parties ouvertes, puisqu’ils ne constituent pas des surfaces fermées habitables.Comparaison des deux lois et valeur juridique du métrageLa principale différence entre ces deux lois réside dans l’objectif de la mesure : la loi Carrez s’adresse à la vente, principalement en copropriété, en stipulant la surface privative réelle du lot vendu, alors que la loi Boutin s’applique à la location et concerne uniquement la surface habitable.D’un point de vue légal, indiquer une mauvaise surface – volontairement ou par erreur – peut entraîner des conséquences importantes. L’acquéreur ou le locataire dispose de recours si la superficie mentionnée dans le contrat diffère de la réalité, pouvant aller jusqu’à une révision du prix, voire l’annulation du contrat dans certains cas.Faire appel à un professionnel pour un mesurage fiablePour limiter les risques d’erreur, le recours à un diagnostiqueur immobilier est fortement conseillé. Ce spécialiste possède les outils adaptés et maîtrise parfaitement les critères légaux relatifs à chaque type de mesurage.Ainsi, connaître la distinction entre ces deux lois et se conformer aux exigences respectives, lors d’une location ou d’une vente, reste un gage de sécurité et de conformité pour toutes les parties impliquées dans une opération immobilière.