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DPE 2027Le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7

Certains logements pourraient changer de classe en 2027

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À LA UNE
DPE : tout savoir sur le passage du coefficient électrique à 1,7
30 septembre 2026

DPE : tout savoir sur le passage du coefficient électrique à 1,7

Une évolution majeure dans le calcul du DPE dès 2027 À partir du 1er janvier 2027, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que celle de l’audit énergétique seront modifiées avec une nouveauté importante : le coefficient de conversion de l’électricité passera de 1,9 à 1,7. Cette décision, prise par l’arrêté du 19 août 2026, s’inscrit dans la continuité du changement déjà opéré au début de l’année 2026, où le coefficient avait déjà été abaissé de 2,3 à 1,9. L’objectif de ce nouvel ajustement est d’harmoniser les calculs avec la réalité du mix électrique français et de rendre le classement des logements chauffés à l’électricité plus juste. Les conséquences seront particulièrement notables pour certains biens immobiliers, tant à la vente qu’à la location. Comprendre le rôle du coefficient électrique dans le DPE Le DPE ne se limite pas à évaluer uniquement l’énergie réellement utilisée dans un logement. Pour l’électricité, il est nécessaire de convertir la consommation finale en énergie primaire grâce à un coefficient. Avec la formule actuelle, 1 kWh consommé équivaut à 1,9 kWh en énergie primaire. Dès 2027, cette conversion se fera avec un coefficient de 1,7, ce qui permet de réduire la quantité d’énergie primaire associée à la consommation électrique d’un logement. Cette modification favorise donc les logements utilisant principalement l’électricité, notamment pour le chauffage ou la production d’eau chaude. Les biens équipés de pompe à chaleur tireront aussi un avantage de cette évolution. Quels logements verront leur classement évoluer ? Les habitations chauffées à l’électricité Les logements avec production d’eau chaude électrique Les biens dotés d’une pompe à chaleur Ce changement ne garantit pas systématiquement un meilleur classement pour chaque logement. L’impact dépendra du niveau d’isolation, du type d’équipements en place, du volume d’énergie consommée et de la proximité avec un seuil de classe DPE supérieur. Selon les prévisions officielles, environ 300 000 résidences principales pourraient ainsi sortir des classes énergétiques F et G grâce à ce nouvel abaissement du coefficient. Des améliorations sans réaliser de travaux Dès la mise en application du nouveau coefficient, certains logements pourront afficher une étiquette DPE plus favorable sans intervention sur l’isolation, les fenêtres ou le système de chauffage. Ce qui change, c’est uniquement le mode de calcul de la conversion de l’électricité consommée. Par exemple, un logement actuellement en limite de la classe F pourrait se retrouver en E ou même en D, en fonction de ses caractéristiques initiales. À l’inverse, aucun bien ne perdra de catégorie à cause de cette seule modification de coefficient. Anticiper l’impact pour la vente et la location Pour les professionnels de l’immobilier, il est essentiel de prendre en compte ces futures évolutions. La classe énergétique d’un bien doit toujours être mentionnée lors de sa commercialisation, et les obligations légales dépendent souvent de ce classement. Par exemple, depuis le début de 2025, les logements classés G ne sont plus éligibles à la location en France métropolitaine. Cette restriction s’appliquera aussi aux logements classés F en 2028 et aux classes E dès 2034. De plus, certains plafonnements de loyer concernent les biens les moins performants. Un reclassement à la faveur du nouveau coefficient peut donc changer radicalement la situation d’un bien sur le marché locatif. Conséquences pour l’audit énergétique L’audit énergétique devient obligatoire lors de la vente de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation entiers classés E, F ou G à partir de 2025, puis la classe D rejoindra cette obligation en 2034. Un changement de classe, obtenu grâce à la nouvelle méthode de calcul, peut donc exonérer certains propriétaires de cette démarche ou la repousser à une date ultérieure. Pour anticiper ces évolutions, il existe des simulateurs permettant d’estimer la future classe énergétique d’un bien avec le coefficient de 1,7. Ces outils aident les agences à préparer leur portefeuille et à accompagner efficacement leurs clients. Faut-il refaire le DPE ou l’audit énergétique ? Il ne sera pas nécessaire de demander un nouveau diagnostic pour appliquer cette évolution. Les DPE et audits énergétiques établis avant 2027 demeureront valables jusqu’à leur échéance naturelle. Dès l’entrée en vigueur de la réforme, il sera possible de se procurer gratuitement une attestation officielle, via le site de l’ADEME, qui précisera la nouvelle classe énergétique tenant compte du coefficient révisé. L’attestation conserve les données initiales du diagnostic Seule la classe énergétique affichée est actualisée Elle peut être présentée lors de transactions immobilières La date de validité ne change pas Le même principe s’applique aux audits énergétiques enregistrés avant la réforme : seule la traduction du classement change, pas les recommandations ni les scénarios envisagés. Préparer la transition : les conseils aux professionnels Dès maintenant, il est recommandé de vérifier pour chaque bien la date de validité du DPE, d’estimer l’impact potentiel du nouveau coefficient et d’anticiper les éventuelles évolutions réglementaires pour la vente ou la mise en location. L’usage de simulateurs spécialisés permet de cibler les biens électriques les plus susceptibles de changer de catégorie et de mieux informer les propriétaires et acquéreurs. L’accompagnement par des diagnostiqueurs spécialisés est également un atout pour sécuriser vos transactions, tout en respectant la future réglementation et en valorisant les logements qui bénéficieront de cette évolution dans le calcul du DPE.

Loi Carrez et copropriété : que risquent vendeur et acquéreur
11 août 2026

Loi Carrez et copropriété : que risquent vendeur et acquéreur

Comprendre la surface loi Carrez en copropriété La vente d’un bien en copropriété implique de nombreuses obligations, notamment en ce qui concerne la mention de la superficie selon la loi Carrez. Ce calcul spécifique fait référence à la surface privative du logement, en excluant certaines parties telles que les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, ainsi que les encadrements de portes et de fenêtres. Cette méthode de calcul est définie précisément par un décret de mars 1967. Il est important de noter que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont écartées du mesurage. Les lots ou fractions de lots d’une surface inférieure à huit mètres carrés ne sont pas pris en compte dans ce calcul. La technicité de ces règles rend la tâche complexe, ce qui explique pourquoi le recours à un professionnel expérimenté peut vous éviter bien des complications en cas de désaccord ultérieur sur la superficie annoncée. Indication de la surface dans l’acte de vente : une condition essentielle L’inscription de la superficie loi Carrez est une mention exigée, que ce soit dans le compromis ou l’acte de vente définitif. À cette occasion, le notaire remet aux signataires un document attestant de la surface privative. L’absence de cette indication constitue un risque juridique, et il convient donc de veiller à ce que cette étape soit rigoureusement respectée. Il n’est pas obligatoire de solliciter un spécialiste pour mesurer la surface, mais une erreur peut s’avérer très coûteuse pour le vendeur en cas de contestation de l’acheteur. Un professionnel garantit un mesurage conforme à la législation et opposable en cas de litige. Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’omission ? Oublier de mentionner la superficie dans l’acte permet à l’acquéreur de demander l’annulation de la vente. Cette démarche doit être effectuée dans le mois suivant la signature chez le notaire. Si la surface indiquée est incorrecte, deux cas de figure peuvent se présenter : Si le métrage réel dépasse celui inscrit dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer de compensation à l’acheteur. À l’inverse, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix calculée selon la différence de surface. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an après la signature définitive, sous peine de perdre ce droit. Pourquoi confier le mesurage Carrez à un expert ? Confier le calcul de la surface loi Carrez à un diagnostiqueur spécialisé permet de sécuriser votre transaction, que vous soyez vendeur ou acheteur. Grâce à une connaissance pointue de la réglementation, l’expert fournit un document fiable, essentiel pour éviter tout litige pouvant entraîner la nullité de la vente ou une diminution du prix. Faire appel à un professionnel, c’est opter pour la tranquillité d’esprit lors de la vente ou l’acquisition d’un bien en copropriété.

Le diagnostic amiante en location, une révolution réglementaire ?
11 juin 2026

Le diagnostic amiante en location, une révolution réglementaire ?

Une avancée attendue pour les locations immobilières Depuis plusieurs années, la question de la présence d’amiante dans les logements locatifs fait régulièrement surface, soulevant de nombreuses interrogations quant à l’information donnée aux locataires. Initialement prévue par la loi ALUR en 2014, l’idée d’imposer un état amiante à annexer au bail de location était restée en suspens, en l’absence de texte d’application précis. Cependant, cette situation pourrait bien changer prochainement, avec un projet de décret qui pourrait voir le jour dans les mois à venir. Vers une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 Des consultations récentes au sein d’organismes nationaux laissent entrevoir l’introduction d’une nouvelle obligation pour les propriétaires bailleurs. Ce projet prévoit la mise en place d’un diagnostic amiante obligatoire lors de la mise en location, avec comme ambition principale de renforcer la transparence envers les occupants, en particulier dans les logements anciens. La date de mise en application de cette mesure serait envisagée au 1er janvier 2027, offrant aux professionnels du secteur un délai pour s’organiser. Quels sont les logements concernés ? Le périmètre de ce nouveau dispositif reprendrait les critères du diagnostic amiante déjà appliqué pour la vente. Ainsi, seraient ciblés les logements dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997, date marquant l’interdiction de l’amiante dans les bâtiments. L’inventaire des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante resterait similaire à celui pratiqué lors des transactions immobilières, garantissant la cohérence et l’harmonisation des méthodes de repérage. Conséquences pour les propriétaires et professionnels de l’immobilier Avec l’entrée en vigueur de cette évolution réglementaire, de nombreux changements sont à envisager pour les bailleurs et les agences immobilières : Ajout du diagnostic amiante dans le dossier de diagnostic technique remis lors de la location Informations plus précises délivrées aux locataires sur la présence potentielle d’amiante Nécessité pour les propriétaires d’être attentifs à la conformité de leurs biens anciens avant de les proposer à la location Anticipation et constitution des dossiers dès le début du processus de location En outre, le projet prévoit d’accompagner ce diagnostic d’une information particulière sur les risques associés aux travaux et aux petits bricolages dans les logements concernés par la présence d’amiante. Un enjeu de santé publique majeur Le sujet de l’amiante demeure central pour la protection de la santé des occupants. Bien que la substance soit indétectable à l’œil nu, ses fibres deviennent particulièrement dangereuses lorsqu’elles sont dispersées dans l’air, principalement au moment de travaux ou de dégradation de matériaux. Cette future réglementation cherche ainsi à renforcer la prévention et à mieux protéger les résidents des risques sanitaires liés à l’amiante. Se préparer à la nouvelle réglementation En attendant l’adoption définitive de ce décret, il est recommandé aux propriétaires et aux professionnels de l’immobilier de surveiller de près l’évolution de la législation afin de préparer leurs biens à ces nouvelles exigences. Anticiper dès aujourd’hui ces changements facilitera une mise en conformité rapide et sécurisée lors de leur entrée en vigueur. Cette révolution réglementaire s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la sécurité des logements, tout en responsabilisant l’ensemble des acteurs du marché locatif.

Combien de foyers concernés par le nouveau classement RGA
25 mai 2026

Combien de foyers concernés par le nouveau classement RGA

Le phénomène RGA, un enjeu majeur pour l’immobilier À l’horizon du 1er juillet 2026, la France adoptera une nouvelle classification du retrait-gonflement des argiles (RGA), une évolution qui aura des répercussions directes pour la grande majorité des particuliers impliqués dans la vente, l’achat ou la construction d’un logement. Ce phénomène résulte des propriétés particulières de certains sols argileux : ils se contractent lors des périodes de sécheresse et reprennent du volume avec l’humidité, ce qui peut générer des mouvements impactant la structure des bâtis, notamment lors d’événements climatiques extrêmes. Une nouvelle carte, des foyers plus nombreux concernés Pour mieux refléter la réalité des risques, l’État a révisé la cartographie du RGA en intégrant les effets du changement climatique, l’intensification des sécheresses et un suivi plus précis des sinistres observés. Cette actualisation entrera en vigueur mi-2026 et s’appliquera aussi bien aux transactions immobilières qu’aux futurs projets de construction. La nouveauté majeure : près de 55 % du territoire national sera dorénavant considéré comme exposé à un risque modéré ou élevé lié au RGA, alors que, jusqu’à présent, ce pourcentage s’établissait à environ 48 %. L’extension de cette classification implique donc que davantage de foyers devront se soucier de ce facteur lors de la vente, de l’acquisition ou de la planification d’un projet immobilier. Comment connaître le classement de son logement ou terrain ? Pour savoir si votre propriété figure dans une zone concernée par le RGA, il vous suffit de consulter la carte officielle disponible en ligne sur le site de Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map Recherche par adresse précise Consultation gratuite et accessible à tous Impact sur les maisons et précautions à prendre Être situé en secteur d’argile n’implique pas nécessairement que la solidité de votre maison est menacée. Ce classement indique simplement que certains aménagements ou techniques constructives doivent être envisagés selon la nature du terrain pour limiter les risques de fissures ou de mouvements de structure. Les habitations édifiées dans le respect des normes adaptées font rarement face à des désordres majeurs. Conséquences lors d’une vente ou d’un achat Depuis plusieurs années, le risque RGA doit être indiqué dans le document ERP (état des risques et pollutions) remis lors des transactions. Ce dossier d’information, obligatoire dès la première visite d’un acquéreur ou locataire potentiel, permet à chacun d’être pleinement informé sur les dangers naturels pesant sur une zone précise. Il ne constitue pas un obstacle à la mise en vente ou à l’acquisition d’un bien, mais apporte sécurité et transparence aux différentes parties. Des terrains constructibles soumis à des règles spécifiques Pour les projets de construction sur un terrain situé dans une zone à risque, des études de sol approfondies sont souvent requises. Selon la classification du secteur, il est possible que les plans de fondation ou les techniques employées soient adaptés pour mieux résister aux mouvements du terrain. Cela peut inclure le recours à des prescriptions particulières, inscrites dans le permis de construire ou recommandées par des professionnels du bâtiment. À retenir pour tous les propriétaires et acheteurs Le regain d’intérêt pour le classement RGA en 2026 va se traduire par une information beaucoup plus large des foyers français, avec près de la moitié du pays désormais concerné. Si ce risque n’empêche pas la réalisation de transactions ou de constructions, il renforce la nécessité de s’informer, de prévoir les adaptations techniques et de sécuriser ses démarches immobilières.